Action de concert définitions

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Action de concert

Action de concert logo #511Une action de concert est définie par le code de commerce comme le fait, pour les parties prenantes, de conclure un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société.
Trouvé sur https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/

action de concert

action de concert logo #725Droit Accord établi entre plusieurs personnes pour obtenir ou octroyer des droits de vote. Ainsi, les actionnaires d'une entreprise peuvent agir ensemble en vue d'établir sur une politique commune de l'entreprise.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/action-de-concert/

Action de concert

Action de concert logo #245Une action de concert consiste en un accord conclu entre plusieurs personnes afin d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote au sein d'une entreprise. L'exercice concerté des droits de vote ayant pour objectif la ou/et la mise en application d'une politique commune et durable de la gestion de la société. L...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Action de concert

Action de concert logo #10023Sont considérées comme agissant de Concert les personnes qui ont conclu entre elles un accord exprès, soit en vue d`acquérir ou de céder des titres conférant des droits de vote, soit en vue de mettre en ?`uvre une politique commune vis-à-vis d`une société. Dans ce dernier cas, les actionnaires ne sont considérés comme agissant de Concert...
Trouvé sur https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Action%20de%20conc
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